Marchés publics Relaxe Infraction financière Circonstances absolutoires
Circonstances absolutoires
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L’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses sans condamnation prononcée par la CDBF en raison de circonstances absolutoires de responsabilité
10/04/2019 Cour disciplinaire budgétaire et financière Centre hospitalier d’Ajaccio 13/02/2019 - Requête(s) : 203-805