Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité
Clause de responsabilité
-
La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
01/10/2018 Cour de cassation, première chambre civile Consorts A… 03/05/2018 - Requête(s) : 17-13561