Tribunal des conflits Transfert d'activité Proposition de contrat Clauses substantielles du contrat privé de travail
Clauses substantielles du contrat privé de travail
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La proposition d’un contrat de droit public reprenant des clauses substantielles du contrat antérieur de droit privé est une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse pour lequel le Tribunal des conflits doit se prononcer sur l’ordre de juridiction compétent
29/05/2017 Conseil d'État CHR de Metz-Thionville 30/03/2017 - Requête(s) : 391963