Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière Collaborateurs
Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique
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                                                gratuit                                              26/09/2016                                             
                                            Cour disciplinaire budgétaire et financière  CHU de Caen 06/10/2014 - Requête(s) : 195-686/704
                                        
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