Expertise Indépendance Collaboration épisodique Motif non suffisant
Collaboration épisodique
-
Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille Anaïs B 03/10/2011 - Requête(s) : 11MA01605