Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
Commissions régionales paritaires
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Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux 07/04/2010 - Requête(s) : 306011