Conditions d’exercice Médecins étrangers PADHUE Carte pluriannuelle
Conditions d’exercice
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Promulgation de la loi immigration : la carte pluriannuelle “talent-profession médicale et de la pharmacie” est définitivement adoptée
Accès gratuit 29/01/2024 -
Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels : le texte adopté par la commission mixte paritaire
Accès gratuit 08/12/2023 -
Vérification de la maîtrise de la langue française : publication de l'arrêté du 27 octobre 2014
07/11/2014 -
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
01/10/2013 Cour administrative d'appel bordeaux CH Camille-Guérin de Châtellerault 18/06/2013 - Requête(s) : 12BX00171
Illégalité Praticien contractuel Recrutement Praticien attaché Conditions d’exercice Clause d’engagement de servir Vice du consentement