Imputabilité Accident de trajet Accident du travail Conditions Conséquences
Conséquences
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Pour être reconnu comme imputable au service, un état pathologique subséquent à un accident de trajet n’a pas à être exclusivement imputable à cet accident
01/12/2013 Conseil d'État dame F. 23/09/2013 - Requête(s) : 353093