Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion
Défaut de décision
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Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010 Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574