Troubles mentaux Demande admission Hospitalisation à la demande d’un tiers
Demande admission
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Le directeur d’un centre hospitalier ne peut prononcer l’admission, à la demande d’un tiers, d’une personne atteinte de troubles mentaux, sans qu’un tiers ne l’ait sollicité ou ait pu être identifié, le cas échéant par le juge
01/05/2010 tribunal administratif Toulouse Mme X. 16/02/2010 - Requête(s) : 0805091