Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Demande manuscrite Hospitalisation à la demande d’un tiers
La demande d’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique formulée par le tiers doit être manuscrite
01/02/2013
Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Demande manuscrite Hospitalisation à la demande d’un tiers