Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire
Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010
Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire