Service public exclusif Contrat d'engagement Renouvellement Droit pour le praticien Abandon pratique libérale
Droit pour le praticien
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Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale
01/01/2010 Conseil d'État groupe hospitalier Sud Ardennes de Vouzières 21/10/2009 - Requête(s) : 299304