CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité
Élection par collège
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Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
01/04/2012 Conseil d'État SYNDICAT FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 18/01/2012 - Requête(s) : 351266