CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité
Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
01/04/2012
CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité