Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013
Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
Les créances des obligés alimentaires
01/06/2009 - Modifié
en mars 2021
Décès Prescription Obligés alimentaires Recouvrement Dette Engagement de payer JAF Représentation Aide sociale Aliments Créance