Urgence Transfert Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement Transports sanitaires
Établissement initial
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Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
12/11/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 16/07/2015 - Requête(s) : 15MA00226