Défaut d'information Perte de chance (non) État des connaissances Échographie
État des connaissances
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Le défaut d’information (oral non prouvé) engage la responsabilité du service public hospitalier mais le dédommagement n’est accordé que si la faute a entraîné une perte de chance, ce qui n’est pas le cas pour une malformation génétique indécelable à l’échographie dans l’état des connaissances au jour de l’examen
01/02/2012 Cour administrative d'appel Douai Consorts GELU 20/01/2011 - Requête(s) : 09DA00538