Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions
La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
07/04/2014
Réparation Perte de chance Préjudice Accouchement Évaluation des conditions