Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023
Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire