Faute de procédure

Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nantes Sieur C... c/ CH de Dreux 17/09/2015 - Requête(s) : 14NT01825

Motivation Stage Licenciement Commission administrative paritaire Audition Faute de procédure Légalité externe