Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Faute ordinale
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423