Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
Garantie biennale
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Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Commune de Point-à-Pitre 22/10/2015 - Requête(s) : 13BX02416