Indemnisation Marché public Vice Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Gravité relative Remboursement des frais
Gravité relative
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En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon Société Bancel 17/12/2012 - Requête(s) : 11NC00416