Information des patients Risques Chirurgie esthétique Implant
Implant
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L'information sur les risques de chirurgie esthétique avec implant porte aussi sur l'implant
24/09/2015 -
Pour le Conseil d'Etat, le défaut de l’implant contraceptif - en réalité non posé ! - engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager la victime pour cette faute, mais les conséquences de celle-ci, à savoir le recours tardif à l’IVG, ne peuvent être prises en compte car elles ne sont pas en lien direct avec la faute. En d’autres termes, le Conseil d'Etat accorde un dédommagement pour la grossesse non désirée mais non pour le recours à l’IVG tardive réalisée en Espagne
25/09/2014 Conseil d'État Dame KARABADJA 05/05/2014 - Requête(s) : 357802