Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers
Impossibilité matérielle
-
L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011 Cour administrative d'appel Marseille Famille H. 11/07/2011 - Requête(s) : 09MA01562