Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière
La réparation d’un licenciement illégal
                                                                                         17/02/2022                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
                                        
Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière
L’insuffisance professionnelle non avérée d’un agent contractuel
                                                                                         07/02/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon Mme B… 20/12/2018 - Requête(s) : 17LY00152
                                        
Réparation Insuffisance professionnelle Licenciement illégal