Requalification CDD Entrée en vigueur Refus de renouvellement Renouvellement tacite en CDI Loi du 12 mars 2012
Loi du 12 mars 2012
-
La requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
14/09/2020 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 30/08/2020 - Requête(s) : 18LY01176