Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins
Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service
                                                                                         10/02/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy  28/12/2020 - Requête(s) : 18NC01986
                                        
Accident de service Maladie ordinaire Lien direct et certain Prise en charge des soins
Stage Protection sociale Contractuel de droit public Maladie ordinaire