Marché de maîtrise d’œuvre

Le manquement à l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage
10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Société Edeis 19/03/2019 - Requête(s) : 17NC0225817NC02259

Marché de maîtrise d’œuvre Devoir de conseil Solde du marché
L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre
16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille société OTHEM-Sud c./ AP-HM 24/06/2013 - Requête(s) : 10MA04556

Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Groupement solidaire Durée de la mission Allongement Missions supplémentaires