Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
Médecin non psychiatre de l'établissement
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Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
01/12/2010 Conseil d'État sieur Lavalle 09/06/2010 - Requête(s) : 321506