Facturation Médecine Chirurgie Obstétrique Médecin-conseil Accès au dossier médical
Médecine Chirurgie Obstétrique
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Pour être facturé, tout acte médical pratiqué en médecin- chirurgie-obstétrique (MCO) doit être justifié, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation ambulatoire, et le médecin-conseil des caisses de Sécurité sociale doit pouvoir vérifier les demandes de remboursement des GHS concernés en ayant accès à l’entier dossier médical des patients concernés
01/06/2011 Cour de cassation, deuxième chambre civile , clinique Saint-Pierre c./ CPAM des Pyrénées-Orientales 17/03/2011