Sanction disproportionnée Exclusion temporaire Infirmier anesthésiste Non-respect des consignes médicales
Le caractère disproportionné de l’exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis
05/05/2020
Cour administrative d'appel Nantes CHU de Brest 02/04/2020 - Requête(s) : 19NT00097
Sanction disproportionnée Exclusion temporaire Infirmier anesthésiste Non-respect des consignes médicales