Congé de maladie Aptitude à la reprise Nouveau certificat Retenue sur rémunération Contre-visite Élément nouveau
Nouveau certificat
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La retenue sur traitement est justifiée lorsque l’agent ne reprend pas ses fonctions après une contre-visite sans faire état de circonstances nouvelles ou d’une nouvelle affection
06/09/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 04/05/2023
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Un fonctionnaire en congé maladie, reconnu apte, par le comité médical, à reprendre son travail, a droit à un nouveau congé maladie si son médecin traitant le juge indispensable, eu égard à des circonstances nouvelles qui seraient survenues postérieurement à la contre visite du médecin agréé
01/03/2012 Conseil d'État Mlle Kanane 30/12/2011 - Requête(s) : 343197
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