Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire
Obligation de surveillance renforcée
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Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
01/10/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373