Compétence juridictionnelle Intervention chirurgicale Secteur privé Ordre judiciaire
Ordre judiciaire
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Un patient dirigé à sa demande en secteur libéral relève, pour la mise en cause du PH pratiquant en ce secteur, des tribunaux de l’ordre judiciaire
01/06/2012 Cour administrative d'appel Paris Jean-Luc SABAT 05/04/2012 - Requête(s) : 06PA04259