Accident médical Pas de faute médicale Absence de technique d'investigation autre
Pas de faute médicale
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Un accident médical ne saurait engager la responsabilité pour faute du service public hospitalier si la technique employée était la seule possible en la circonstance
01/12/2010 Cour administrative d'appel Nancy Noémie Sprauel et CPAM de Sélestat 23/09/2010 - Requête(s) : 09NC0184309NC01861