Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice
Un abandon de poste annulé pour vice de forme ne saurait entraîner un dédommagement si les faits le justifiaient
01/02/2012
Cour administrative d'appel Nancy Fernando A 17/11/2011 - Requête(s) : 10NC01838
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Vice de forme Démission postérieure Pas de préjudice