Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
19/09/2019
Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains