Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle
Pondération
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Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
01/10/2009 Conseil d'État CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° 08/04/2009 - Requête(s) : 312136