Imputabilité au service Poussières d'amiante Preuve certaine
Poussières d'amiante
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26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy EHPAD de Vertus 28/12/2017 - Requête(s) : 16NC01212
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Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès gratuit 11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 09/10/2017 - Requête(s) : 16BX00216
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante