Préjudices personnels et patrimoniaux Accident de service Faute de l’employeur
Préjudices personnels et patrimoniaux
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La réparation des préjudices personnels et patrimoniaux en cas d’accident du travail à la charge de l’employeur
07/02/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2019 - Requête(s) : 16LY04280
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En l’absence de faute du centre hospitalier, une infirmière en bloc opératoire se plaignant des émanations de glutaraldéhyde, ne peut prétendre à la réparation par le service public hospitalier de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux non réparés forfaitairement par l’allocation temporaire d’invalidité
10/03/2014 Conseil d'État CH de Royan 16/12/2013 - Requête(s) : 353798
Maladie professionnelle Absence de faute Invalidité Responsabilité pour faute Imputabilité au service Asthme allergique Rente viagère Allocation temporaire Préjudices personnels et patrimoniaux Non-réparation