Preuve EHPAD Contrat Prestations CPAM Infirmière libérale Préparation de semainiers
Préparation de semainiers
-
En l’absence d’un contrat écrit ou, pour le moins, d’une lettre de commande précisant la nature et le prix des prestations, une infirmière diplômée d’État libérale est déboutée de sa demande de paiement d’honoraires pour des interventions dont la demande émanait d’un médecin coordonnateur de l’établissement
06/12/2016 Cour administrative d'appel Lyon Dame D… I… c/ EHPAD de Saint-Désert 05/07/2016 - Requête(s) : 14LY03533