Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
Prérogatives de puissance publique
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Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407