Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement
Produits et appareils de santé
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012 Conseil d'État CHU de Bordeaux 14/03/2012 - Requête(s) : 324455