Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Temps de travail Règlement intérieur Directives Question préjudicielle Durée maximale
Question préjudicielle
-
Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX03087
-
Toutes les juridictions pourront poser une question préjudicielle
02/03/2015