Suspension Vaccination Ordre des infirmiers Radiation du tableau COVID-19
Suspension Vaccination Ordre des infirmiers Radiation du tableau COVID-19
La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
                                                                                         11/01/2018                                             
                                            Conseil d'État  M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
                                        
Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau