Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
Rappel à la loi
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À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201