Dossier médical Médecin agréé Accès au dossier médical Rapport d'expertise Conseil médical
Rapport d'expertise
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L'agent a-t-il accès au rapport du médecin agréé transmis au conseil médical ?
15/05/2025 -
Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
08/06/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme C. 04/05/2017 - Requête(s) : 15NC02493
Erreur de diagnostic Absence de faute Extraction de dents Rapport d'expertise