Praticien contractuel Praticien attaché Indemnité de fin de contrat Refus de CDI Rémunération au moins équivalente
Refus de CDI
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10/12/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. et Mme A… 03/11/2021 - Requête(s) : 19LY02541
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19/11/2020 Cour administrative d'appel Marseille APHM 01/10/2020 - Requête(s) : 19MA02571
Praticien contractuel Indemnité de précarité Refus de CDI Rémunération équivalente