Accueil familial thérapeutique Établissement public de santé Agrément ou enquête sociale Rémunération identique
Rémunération identique
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Le recrutement d’un accueillant familial thérapeutique par contrat signé avec un centre hospitalier, et nonobstant le fait qu’il manque l’accord du président du conseil général intéressé, entraîne le versement d’une rémunération et des indemnités qui ne peuvent être inférieures à celles accordées à ces mêmes accueillants familiaux thérapeutiques dûment agréés par le président du conseil général
01/12/2011 Conseil d'État Centre hospitalier Gérard Marchand de Toulouse c/ Dame Saint Cyr 28/07/2011 - Requête(s) : 337363